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Date maj : 24/03/2009

BIC, provision : annulation de titres dans le cadre d’un «coup d’accordéon»

Une société associée d’une société qui procède à une réduction à zéro suivie d’une augmentation de capital ne peut que constater une provision pour dépréciation (et non une perte définitive) dès lors que, bénéficiant d’un droit préférentiel de souscription, son pourcentage de participation dans la société a augmenté à l’issue de l’opération.

En effet, selon les conclusions du Commissaire du gouvernement François Seners dans cette affaire, la perte ne peut être certaine et définitive que pour les associés qui ne souscrivent pas à l’augmentation de capital qui suit la réduction et qui est liée à celle–ci.

Ainsi que le soulignent certains commentaires (Mémento Francis Lefebvre 2009, n°1920-2), cette solution qui privilégie une approche économique est en harmonie avec l’analyse comptable (Bull. CNCC n°110, juin 1998, p. 250 et suivantes).

 

Pour en savoir plus, télécharger le document suivant : CE 17 octobre 2008 n°293467, 3ème et 8ème s.-s., Sté Cogefal ; RJF 1/09, n°8 (48,13 kB)

Cet article est extrait de la revue internet du Club Fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, élaborée en partenariat avec le Groupe Revue Fiduciaire.



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