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Assiette fiscale européenne
La commission européenne souhaitant réduire les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui réalisent des opérations dans plus d’un Etat membre de l’Union européenne, a mis en place en 1994 un groupe de travail chargé d’émettre des propositions de réforme.
Ce groupe de travail, dénommé ACCIS est composé d'experts de la Commission européenne et des États membres ainsi que d’experts des entreprises et des milieux universitaires.
Les objectifs du groupe de travail sont les suivants :
- Permettre aux entreprises de suivre des règles identiques pour calculer l'assiette fiscale correspondant à l'ensemble de leurs activités dans le cadre de l'Union européenne (« assiette commune consolidée »),
- Supprimer des obstacles pour les entités opérant sur le marché intérieur européen, tels que les coûts de conformité élevés lors d'opérations transfrontalières, les prix de transfert et l’absence de compensation des pertes dans le marché intérieur,
- Renforcer l’efficacité des entreprises, réduire le poids des contraintes administratives.
Ces objectifs n’incluent pas la proposition d’un taux d’imposition européen, la détermination du taux d’imposition étant du seul ressort des Etats membres.
De même, il n’est pas prévu que « l’assiette commune consolidée » soit déterminée à partir du référentiel IFRS. La directive reprendrait simplement les règles définissant l’assiette fiscale elle-même, mais ne définirait pas la méthodologie d’ajustement des comptes pour y parvenir. Il y aura donc autant de types de retraitements que de règles comptables nationales.
La Commission européenne prévoit de présenter sa proposition législative en 2008.
Dans l’attente, il est possible de suivre l’évolution des travaux du groupe ACCIS (307,94 kB) qui publie régulièrement des rapports d’avancement.
Pour en savoir plus, télécharger le document de travail établi pour les réunions des 27 et 28 septembre 2007.
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