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Date maj : 08/03/2014

CICE - Sociétés ou entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu

En février 2014, la Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC précise qu'aucune écriture comptable au titre du CICE n'est à comptabiliser dans les comptes annuels des sociétés de personnes, des entreprises individuelles et des EIRL soumises à l'impôt sur le revenu.

En effet, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au CICE ne peuvent utiliser  directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Si les associés sont des personnes physiques, le CICE n’est pas attribué à la société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu qui emploie les  salariés mais vient en diminution de l’impôt sur le revenu des associés, personnes physiques participant à l’exploitation, proportionnellement à leurs droits dans la société.

Si les associés sont des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, le CICE n’est pas attribué à la société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu qui emploie les  salariés mais à ses associés redevables à l’impôt sur les sociétés qui l’utilisent proportionnellement à leurs droits dans la société.

Vous pouvez obtenir la note de la  Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC sur le traitement comptable du CICE dans les sociétés de personnes (156,24 kB) .



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