Immobilisation et amortissement des marques

Pour en savoir plus, télécharger les documents suivants : CE 28 décembre 2007, n°284899, 285506, 9ème et 10ème s.-s., SA Domaine Clarence Dillon ; RJF 3/08, n°269 (108,92 kB) .

Une marque viticole acquise en même temps que l’exploitation agricole à laquelle elle est légalement attachée confère à son propriétaire un droit d’usage exclusif et produit ses effets sans limitation de durée.

Eu égard à cette durée illimitée, au haut degré de protection et aux gains de parts de marché qu’elle implique, une telle marque constitue, alors qu’elle n’est pas cessible par elle-même, un élément autonome de l’actif de l’entreprise qui ne peut donner lieu à amortissement dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer, lors de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.

Cet article est extrait de la revue internet du Club Fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, élaborée en partenariat avec le Groupe Revue Fiduciaire.

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