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Date maj : 19/12/2007

Programmes de fidélisation des clients

Le Conseil d'Etat a une nouvelle fois dû trancher sur la question de la déductibilité du coûts encourus lorsqu'une entité émet des bons de réduction adossés aux produits vendus permettant une réduction de prix en cas d'achat par un client d'un second produit identique au premier produit acheté auquel était attaché le bon de réduction.
Désormais, la charge potentielle induite par l'utilisation des bons de réduction est rattachable à la vente du premier produit vendu et justifie donc la constitution d'une provision déductible à la clôture de l'exercice au cours duquel la première vente a été enregistrée.

Cette approche est en ligne avec le traitement comptable ayant fait l'objet d'une décision du Comité d'urgence du CNC, le 13 octobre 2004. Pour en savoir plus, sur cet avis du comité d'urgence n°2004-E

Arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 2006 n°269997 - société Lever Fabergé France :Le Conseil d’Etat, juge de cassation, a censuré en juin 2006, l’arrêt du 30 avril 2004 de la Cour, n° 00PA02538, Société Lever Faberge France, en actant qu’une entreprise était fondée à déduire l’ensemble des coûts qu’elle supportait en vue de maintenir ou développer ses activités commerciales, alors même qu’ils revêtiraient la forme d’un avantage futur volontairement consenti à une personne qui n’a rendu d’autre service à l’entreprise que d’acheter les biens qu’elle produit.
Pour en savoir plus, télécharger, l'arrêt n°269997 (12,15 kB) ainsi que l'arrêt n°269998 Société Unilever France (9,95 kB)



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