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 Actualité / Actualité fiscale / 2ème loi de finances rectificative pour 2011

Date maj : 05/03/2014

2ème loi de finances rectificative pour 2011

La loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (242,11 kB)  de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel et adompté par le Parlement le 8 septembre.

Fiscalité des entreprises
- Limite d'imputation des déficits subis par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ;
- la quote-part de frais et charges soumise au taux normal de l'impôt sur les sociétés en cas de cession de titres de participation exonérés est portée de 5 % à 10 % du montant net des plus-values ;
- Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 6 septembre 2011 ;
- Taxe de 2 % sur le montant des nuitées d'une valeur supérieure ou égale à 200 € (art. 5).
- Relèvement de la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 7 %.

Fiscalité patrimoniale
- Pour les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er février 2012, le taux de l'abattement pour durée de détention est abaissé et devient progressif, trente ans de détention étant désormais nécessaires pour être totalement exonéré. L'abattement fixe de 1 000 € est quant à lui immédiatement supprimé ;
- Le taux du prélèvement social est porté de 2,2 % à 3,4 % à compter des revenus du patrimoine de 2011 et pour les produits de placement à compter du 1er octobre 2011.



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