Actualités diverses

Un arrêté du 22 décembre 2011 (635,43 kB) publie en annexe le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Dans un objectif d'allègement des charges administratives pesant sur les petites entreprises, le Parlement européen a adopté le 13 décembre 2011 une directive comptable spécifique aux comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités. Pour en savoir plus, consulter l'article.

Un arrêté du 28 septembre 2011 fixe un modèle de relevé d'actualisation de l'affectation du patrimoine à établir en fin d'année par les EIRL relevant du régime de la micro-entreprise.  Pour en savoir plus, consulter l'article.

Le 25 octobre 2011, la commission européenne propose une directive pour remplacer et moderniser les directives comptables existantes. Pour en savoir plus, consulter l'article.

La loi de "simplification et amélioration de la qualité du droit" apporte des modifications comptables et juridiques importantes. Pour en savoir plus, consulter l'article.

L’Académie a présenté, le 28 avril 2011, les conclusions de son groupe de travail "le contrôle fiscal informatisé : comment s'y préparer ?" dans son cahier n°20 (5,34 MB) .

L’administration fiscale a précisé (de 2006 à 2008) le cadre des contrôles des comptabilités informatisées et les principales règles afférentes à la tenue de comptabilités informatisées sincères, régulières et probantes. L’entreprise contrôlée doit être à même de fournir sur la période contrôlée les données et traitements issus, non seulement de la comptabilité générale, mais aussi de toute application informatique susceptible de justifier, même indirectement, les résultats et déclarations. Afin d’en garantir la valeur probante et l’accès ultérieur, ces données et traitements doivent respecter des règles d’archivage spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel personne physique peut devenir Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Cela lui permet d'isoler son patrimoine professionnel afin de sécuriser son patrimoine privé.

Le décret n°2010-1706 (262,45 kB) et un arrêté du 29 décembre 2010  (201,99 kB) ont précisé les obligations comptables. Pour plus d'informations, consulter le site internet officiel de l'EIRL .

Les décrets relatifs à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail ont été publiés au JO le 30 décembre 2009 par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Pour en savoir plus, consulter l'article.

Pour connaître les étapes à franchir dans le cadre d'une médiation d'un crédit aux entreprises, consulter l'article.

Décret n°2009-267 du 9 mars 2009

Effets de l’accord signé le 11 janvier 2008 ainsi que ceux du procès verbal d’interprétation de cet accord.

Propositions en vue de la simplification des obligations comptables.

Loi LME et décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008

Publication du décret n° 2008-1487 le 30 décembre 2008

Publication du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.

Allégements des obligations comptables et fiscales des micro-entreprises.

Ce guide a pour vocation de présenter la profession d'expert-comptable aux élus locaux.

Le Parlement européen a émis, le 21 mai 2008, une résolution pour « un environnement économique simplifié pour les entreprises dans le cadre du droit des sociétés et lois relatives à la comptabilité et à l’audit ».

Le 17 avril 2008, la CE a publié un communiqué de presse dans lequel elle informe qu'elle a adopté quatre propositions (parmi les onze qui ont été précédemment présentées) destinées à faciliter le fonctionnement des PME.

Communication de la Commission européenne sur la simplication de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes.

Publication au journal officiel du 31 décembre 2006 de la loi N°2006-1170 visant à associer les salariés à la marche de l'entreprise au travers de trois volets : participation aux décisions, participation aux résultats et participation au capital.

Amendement des 4e et 7e directives européennes. Pour en savoir plus, consulter l' article .