Actualités diverses

Présentée lors du Conseil des ministres le 29 janvier 2014, l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises a été publiée au Journal Officiel du 1er février 2014. Pour en savoir plus, consulter l'article.

La 4ème directive (78/660/CEE du 25 juillet 1978) et la 7ème directive (83/349/CEE du 13 juin 1983), relatives respectivement aux comptes individuels et aux comptes consolidés, ont vécu. Depuis le 26 juin 2013, elles sont remplacées par une directive unique « relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises » (Directive 2013/34/UE publiée au JOUE du 29 juin 2013). Elle devra être transposée dans le droit interne des Etats membres au plus tard le 20 juillet 2015, pour une application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Pour en savoir plus, consulter l'article.

L'ANC vient de donner un avis favorable sur un projet de décret permettant d'alléger les obilgations comptables des commerçants. De plus, le Premier ministre à annoncé le 21 juin 2013 que le Ministre de l’Economie et des Finances va engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites entreprises. Pour en savoir plus, consulter l'article.

L'instruction fiscale 4 A-4-12 du 9 mars 2012 précise le régime d'imposition des EIRL. Pour en savoir plus, consulter l'article.

La loi de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (loi n°2012-387 du 22 mars 2012) prévoit deux cas de dispenses de nomination d'un commissaires aux comptes pour les organisations syndicales et professionnelles ne dépassant pas 230 000 € de ressources à la fin de l'exercice. Pour en savoir plus consulter l'article.

Le 27 mars 2012, le groupe de travail « Qualification et accès au marché » de la FEE a publié une étude qui traite des structures et de l’organisation de la profession comptable en Europe. Pour en savoir plus, consulter l'article.

Un arrêté du 11 janvier 2012 (942,17 kB)  relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles publie en annexe la liste des comptes.

Dans un objectif d'allègement des charges administratives pesant sur les petites entreprises, le Parlement européen a adopté formellement le 21 février 2012 une directive comptable spécifique aux comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités. Pour en savoir plus, consulter l'article.

Un arrêté du 31 janvier 2012 modifie l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et des dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés. Pour en savoir plus, consulter l'article. 

Un arrêté du 22 décembre 2011 (635,43 kB)  publie en annexe le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 28 septembre 2011 fixe un modèle de relevé d'actualisation de l'affectation du patrimoine à établir en fin d'année par les EIRL relevant du régime de la micro-entreprise.  Pour en savoir plus, consulter l'article.

Le 25 octobre 2011, la Commission européenne propose une directive pour remplacer et moderniser les directives comptables existantes. Pour en savoir plus, consulter l'article.

La loi de "simplification et amélioration de la qualité du droit" apporte des modifications comptables et juridiques importantes. Pour en savoir plus, consulter l'article.

L’Académie a présenté, le 28 avril 2011, les conclusions de son groupe de travail "le contrôle fiscal informatisé : comment s'y préparer ?" dans son cahier n°20 (5,34 MB) .

L’administration fiscale a précisé (de 2006 à 2008) le cadre des contrôles des comptabilités informatisées et les principales règles afférentes à la tenue de comptabilités informatisées sincères, régulières et probantes. L’entreprise contrôlée doit être à même de fournir sur la période contrôlée les données et traitements issus, non seulement de la comptabilité générale, mais aussi de toute application informatique susceptible de justifier, même indirectement, les résultats et déclarations. Afin d’en garantir la valeur probante et l’accès ultérieur, ces données et traitements doivent respecter des règles d’archivage spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel personne physique peut devenir Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Cela lui permet d'isoler son patrimoine professionnel afin de sécuriser son patrimoine privé.

Le décret n°2010-1706 (262,45 kB) et un arrêté du 29 décembre 2010  (201,99 kB) ont précisé les obligations comptables. Pour plus d'informations, consulter le site internet officiel de l'EIRL .

Les décrets relatifs à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail ont été publiés au JO le 30 décembre 2009 par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Pour en savoir plus, consulter l'article.

Pour connaître les étapes à franchir dans le cadre d'une médiation d'un crédit aux entreprises, consulter l'article.

Décret n°2009-267 du 9 mars 2009

Effets de l’accord signé le 11 janvier 2008 ainsi que ceux du procès verbal d’interprétation de cet accord.

Propositions en vue de la simplification des obligations comptables.

Loi LME et décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008

Publication du décret n° 2008-1487 le 30 décembre 2008

Publication du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.

Allégements des obligations comptables et fiscales des micro-entreprises.

Ce guide a pour vocation de présenter la profession d'expert-comptable aux élus locaux.

Le Parlement européen a émis, le 21 mai 2008, une résolution pour « un environnement économique simplifié pour les entreprises dans le cadre du droit des sociétés et lois relatives à la comptabilité et à l’audit ».

Le 17 avril 2008, la CE a publié un communiqué de presse dans lequel elle informe qu'elle a adopté quatre propositions (parmi les onze qui ont été précédemment présentées) destinées à faciliter le fonctionnement des PME.

Communication de la Commission européenne sur la simplication de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes.

Publication au journal officiel du 31 décembre 2006 de la loi N°2006-1170 visant à associer les salariés à la marche de l'entreprise au travers de trois volets : participation aux décisions, participation aux résultats et participation au capital.

Amendement des 4e et 7e directives européennes. Pour en savoir plus, consulter l' article .