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Date maj : 29/10/2008
Actif commercial, existence ou non d’une plus-value : licence de débit de boissons
Pour en savoir plus, télécharger le document suivant : CE 28 décembre 2007, n°271895, 3ème et 8ème s.-s., Vuarand ; RJF 3/08, n°266 (71,70 kB)
Une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, élément du fonds de commerce, constitue un actif professionnel par nature qui doit être inscrit à l’actif du bilan d’une entreprise individuelle ; dès lors, aucune plus-value de cession ne peut être constatée à raison du passage de cette licence du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé.
Cet article est extrait de la revue internet du Club Fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, élaborée en partenariat avec le Groupe Revue Fiduciaire.
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