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Code de commerce - Partie législative

Les articles présentés ci-après sont issus de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983. Ils ont été renumérotés dans le Code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

Ils présentent d'une part les obligations comptables applicables à tous les commerçants (articles L 123-12 à L 123-24) et d'autre part, les obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques (articles L 123-25 à L 123-28).

Ils prennent en compte les modifications législatives successives issues des lois suivantes :loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984,

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  • loi n° 85-11 du 3 janvier 195,
  • loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,
  • loi n° 85-695 du 11 juillet 1985,
  • loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989,
  • loi n° 94-126 du 11 février 1994,
  • loi n° 98-546 du 2 juillet 1998,
  • loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.