Code de commerce - Partie législative

Télécharger, dans son intégralité , la partie législative du Code de commerce. (1,22 MB)

(texte en vigueur le 15 avril 2010)

On retrouvera ci-après une sélection de certains articles ; plus précisémment :

• Articles L123-12 à L123-24 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
• Articles L123-25 à L123-28 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.

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