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Code de commerce - Partie législative

 

Télécharger, dans son intégralité, la partie législative du Code de commerce (1,43 MB)

(texte en vigueur le 1er janvier 2012)

On retrouvera ci-après une sélection de certains articles ; plus précisémment :

  • Articles L123-12 à L123-24 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
  • Articles L123-25 à L123-28 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.