Code de commerce - Partie législative
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(texte en vigueur le 18 juin 2012)
On retrouvera ci-après une sélection de certains articles ; plus précisémment :
- Articles L123-12 à L123-24 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
- Articles L123-25 à L123-28 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
- Article L 123-28
- Article L 123-27
- Article L 123-26
- Article L 123-25
- Article L 123-24
- Article L 123-23
- Article L 123-22
- Article L 123-21
- Article L 123-20
- Article L 123-19
- Article L 123-18
- Article L 123-17
- Article L 123-16-1
- Article L 123-16
- Article L 123-15
- Article L 123-14
- Article L 123-13
- Article L 123-12
Flash spécial
- Allègements comptables (sept 2014)
- Loi de finances rectificative pour 2014 (août 2014)
- Nouveau plan comptable
- Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70
- Comptes annuels - Fusion-absorption - Dégagement d'un mali technique - Comptabilisation des frais d'emprunt - EC 2013-35