 Textes / Code de commerce - Partie législative / Article L 123-27 |
Date maj : 27/02/2009
Article L 123-27
Modifié par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 5
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.
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