 Textes / Code de commerce - Partie législative / Article L 123-20 |
Date maj : 27/05/2010
Article L 123-20
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Flash spécial
- ANC : document de recherche sur le rôle économique "business model" dans les comptes des entreprises
- Commission des missions comptables : réunion du 8 octobre 2013
- Fichier des écritures comptables (FEC)
- Directive européenne relative aux états financiers annuels et consolidés ainsi qu'au rapports y afférents (juin 2013)
- Règlement de l'ANC en cours d'homologation
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
