 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-205-1 |
Date maj : 16/04/2010
Article R 123-205-1
L'article mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.
Le régistre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives. (Décr. 2008-1405 du 19 déc. 2008)
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