 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Comptes consolidés - Augmentation du pourcentage de détention d'une entreprise déjà intégrée globalement - Ecart d'acquisition complémentaire négatif - Comptabilisation - EC 2014-26 |
Comptes consolidés - Augmentation du pourcentage de détention d'une entreprise déjà intégrée globalement - Ecart d'acquisition complémentaire négatif - Comptabilisation - EC 2014-26
Bulletin CNCC N°175 septembre 2014
Pages 422-424
En N-5, la société X a acheté 66% de la société Y. La société Y est intégrée globalement dans les comptes consolidés de X établis selon le règlement CRC n°99-02. Cette opération a dégagé un écart d’acquisition positif amorti sur 20 ans.
Au cours de l’exercice N, la société Y a racheté ses titres au minoritaire M et a effectué une réduction de capital pour annuler ses actions détenues en propre.
La société X analyse cette opération comme une acquisition complémentaire de titres Y. Cette opération a dégagé un écart d’acquisition complémentaire négatif que le management analyse comme « une bonne affaire ».
La société X considère que l’augmentation du pourcentage de détention de la société Y, résultant du rachat par la filiale de ses propres actions au minoritaire suivi de leur annulation, s’analyse comme une acquisition complémentaire de titres devant être traitée selon les dispositions du § 230 du règlement CRC n°99-02.
Au cas particulier, l’écart d’acquisition complémentaire déterminé sur la base des capitaux propres consolidés à la date d’acquisition du lot complémentaire de titres est négatif. La Commission des études comptables rappelle qu’en application des dispositions du § 230 du règlement CRC n°99-02, il convient d’examiner la valeur comptable consolidée des actifs et des passifs de la filiale à la date d’acquisition par le groupe du lot complémentaire de titres. En cas de constatation d’une perte de valeur, les valeurs comptables consolidées sont remises en cause et une dépréciation devra être comptabilisée. L’écart d’acquisition complémentaire devra être recalculé sur la base des capitaux propres retraités.
En application des dispositions du § 230 du règlement CRC n°99-02, l’écart d’acquisition complémentaire négatif sera imputé sur l’écart d’acquisition positif dégagé lors de la première consolidation par intégration globale et, s’il subsiste un solde négatif, celui-ci doit être présenté au passif du bilan en dehors des capitaux propres consolidés. Ce solde devra faire l’objet d’une reprise en résultat consolidé sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de la dernière acquisition de titres. La Commission indique que le règlement CRC n°99-02 n’exclut pas la possibilité, dans certains cas, de reprise immédiate en résultat consolidé de l’écart d’acquisition complémentaire négatif sous réserve que cette reprise traduise bien les conditions économiques dans lesquelles cette opération a été réalisée.
La Commission rappelle que l’annexe des comptes consolidés devra contenir toutes les informations utiles relatives à cette opération et ses conséquences comptables.
Focus sur
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
