 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-196 |
Date maj : 27/02/2009
Article R 123-196
Les informations prévues à l’article R 123-195 portent notamment sur les points suivants :
- les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan et du compte de résultat ;
- les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements, des dépréciations et des provisions, leur montant par catégories en distinguant ceux qui ont été pratiqués pour l'application de la législation fiscale ;
- les circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice à l'autre certains postes du bilan et du compte de résultat et les moyens qui permettent d'en assurer la comparaison ;
- les mouvements ayant affecté les divers postes de l'actif immobilisé ;
- la nature, le montant et le traitement comptable des écarts de conversion en monnaie nationale d'éléments exprimés en monnaie étrangère ;
- les méthodes utilisées, en cas de réévaluation, pour le calcul des valeurs retenues, la liste des postes concernés au bilan et au compte de résultat et les montants correspondants, le traitement fiscal de l'écart de réévaluation, les mouvements ayant affecté pendant l'exercice les postes de passif concernés ;
- les créances et les dettes classées selon la durée restant à courir jusqu'à leur échéance en distinguant, d'une part, les créances à un an au plus et, d'autre part, les dettes à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans ;
- l'indication pour chacun des postes relatifs aux dettes de celles garanties par des sûretés réelles ;
- le montant des engagements financiers classés par catégories, en distinguant ceux qui concernent les dirigeants, les filiales, les participations et les autres entreprises liées ; une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
ex article 24 al. 2 à 10 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983
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