 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-185 |
Date maj : 27/02/2009
Article R 123-185
Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe. Les primes afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être maintenues.
ex article 21 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983
Flash spécial
- Directive comptable - Micro-entités
- EIRL : présentation d'un modèle du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine
- 2ème loi de finances rectificative pour 2011
- Constitution d'une provision pour couvrir les dépenses futures liées aux disciplines sportives nouvellement inscrites au programme des prochains jeux olympiques (EC 2011-17)
- Comptabilisation d'une subvention accordée par un établissement public pour financer des dépenses de développement (EC 2011-07)
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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