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Date maj : 12/12/2011
EIRL : présentation d'un modèle du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine
Les entreprises individuelles ayant le statut d'EIRL et placées sous le régime d'imposition des microentreprises bénéficient d'obligations comptables simplifiées : elles doivent seulement tenir ( c. com. art. L. 526-13 et R. 526-10-1 (1,43 MB) ) :
- un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats ;
- au 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration intiale d'affectation de leur patrimoine, à déposer dans les 6 mois de son établissement ( c. com. art. L. 526-14 (1,43 MB) ).
Le modèle de ce relevé s'articule en trois parties (c. com. art. A 526-3 nouveau introduit par l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'EIRL, JO du 12 octobre (141,02 kB) ).
Flash spécial
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- Comptes annuels - Fusion-absorption - Dégagement d'un mali technique - Comptabilisation des frais d'emprunt - EC 2013-35
- Comptes annuels - Comptes consolidés - Charge de sous-activité - Comptabilisation en charges d'exploitation ou en charges exceptionnelles ? - EC 2014-05
- Comptes annuels - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04
- Comptes consolidés - Réévaluation libre des actifs immobiliers dans un groupe de SCPI - EC 2014-06
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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