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Date maj : 12/12/2011

EIRL : présentation d'un modèle du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine

Les entreprises individuelles ayant le statut d'EIRL et placées sous le régime d'imposition des microentreprises bénéficient d'obligations comptables simplifiées : elles doivent seulement tenir ( c. com. art. L. 526-13 et R. 526-10-1 (1,43 MB) ) :

- un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats ;

- au 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration intiale d'affectation de leur patrimoine, à déposer dans les 6 mois de son établissement ( c. com. art. L. 526-14 (1,43 MB) ).

Le modèle de ce relevé s'articule en trois parties (c. com. art. A 526-3 nouveau introduit par l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'EIRL, JO du 12 octobre  (141,02 kB) ).