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Date maj : 24/02/2010
Avis 2009-19
L'avis n° 2009-19 publié par le CNC le 3 décembre 2009 est relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de paiement. Cet avis fait suite à la transposition en droit national de la directive européenne 2007/64/CE qui instaure une nouvelle catégorie d’opérateurs. l'avis précise le référentiel comptable applicable selon le type d’opérateurs. Ainsi les établissements de paiement « hybrides » devront appliquer le référentiel comptable des entreprises industrielles et commerciales et fournir les informations spécifiques en annexe.
Pour en savoir plus consulter l'avis (56,73 kB) et sa note de présentation (41,16 kB) .
Flash spécial
- Règlements de l'ANC en cours d'homologation
- Comptes consolidés - Augmentation du pourcentage de détention d'une entreprise déjà intégrée globalement - Ecart d'acquisition complémentaire négatif - Comptabilisation - EC 2014-26
- Comptes annuels - Laboratoire pharmaceutique - Remises dues en application d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé - EC 2014-25
- Comptes annuels - Avances et indemnités versées par la COFACE - Modalités de comptabilisation - EC 2014-02
- Comptes annuels - Mise en jeu d'un contrat de garantie octroyé dans une opération d'acquisition des titres d'une société dissoute par TUP - Comptabilisation de la réduction du prix d'acquisition des titres - EC 2014-17
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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