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Date maj : 22/01/2010

Règlement CRC 2009-07 (SCOP)

La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés a modifié l’article 49 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

La transformation d’une société en SCOP est un mécanisme original de transmission favorisant la reprise d’une entreprise par ses salariés mais qui, à la différence du mécanisme du RES [1] (reprise d’entreprise par les salariés) auquel il est historiquement lié et dont il s’inspire, ne nécessite pas la création dans un premier temps d’une société holding pour acquérir les titres de la société cible et ensuite la fusion des deux entités. La transformation d’une société en SCOP n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle.

La loi prévoit la comptabilisation de l’écart de valorisation, qui peut apparaître à l’occasion de l’opération de transformation d’une société en SCOP entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation, pour tout ou partie à l’actif du bilan de la société.

Ce règlement reprend les dispositions de l'avis n° 2009-18 qui vient préciser dans quelles conditions cet écart de valorisation peut être inscrit à l’actif du bilan de la SCOP, ainsi que les modalités de suivi dans le temps de cet élément. Il s’inspire du mécanisme prévu pour le calcul du mali technique par le règlement n°2004-01 du CRC sur les fusions.

[1] Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique

Pour télécharger le règlement du CRC n° 2009-07 (40,74 kB) .



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