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Date maj : 05/03/2014

Projet d'allègement des obligations comptables des petites entreprises

L'ANC a donné un avis favorable sur un projet de décret permettant d'alléger les obligations comptables des commerçants. Le futur décret doit préciser les points suivants : 

- les sociétés commerciales dispensées de déposer au greffe leur rapport de gestion doivent toutefois le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande (c. com. art. L. 232-23 ). Le décret à venir préciserait les modalités d'obtention dudit rapport (c. com. art. R. 232-19-1, R. 232-20-1, R. 232-21-1 modifiés par le projet) ;

- le délai de 2 mois pour le dépôt par voie électronique prévu par la loi dite « de simplification du droit » (loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 9 ; c. com. art. L 232-21, L 232-22 et L 232-23) serait intégré dans ses aspects réglementaires (c. com. art. R. 123-11) ;

- pour la tenue des livres légaux, le format électronique existant pour le livre- journal et le livre d'inventaire serait étendu au grand livre (c. com. art. R. 123-173). Dans ce cadre, l'ANC propose de supprimer l'obligation de numérotation, celle-ci pouvant se confondre avec celle d'identification ;

- les sociétés anonymes seraient dispensées de fournir à plusieurs reprises, comme le demande actuellement les textes, le tableau des 5 derniers exercices (c. com art. R. 225-81, R. 225-83 modifiés par le projet de décret).

ANC, avis 2013-01 du 4 avril 2013 (19,46 kB)

Le Premier ministre a annoncé le 21 juin 2013 à l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Gouvernement a retenu la proposition du Ministre de l’Economie et des Finances d’engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites entreprises.

Les très petites entreprises– c’est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 350 K€, chiffre d’affaires net de moins de 700 k€ et personnel employé de moins de 10 salariés –, seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat. Elles continueront d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics. Ces comptes resteront accessibles aux administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique. Les entreprises seront en outre toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance (banques, assureurs, fournisseurs, etc.).

 Pour consulter l'annonce de presse du gouvernement. (167,90 kB)



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