 Textes / Textes fiscaux / Décret n° 2005-1442 |
Date maj : 26/12/2007
Décret n° 2005-1442
Ce décret apporte une défintion fiscale aux composants. Un composant est un élément principal d’une immobilisation corporelle :
- Ayant une durée réelle d’utilisation différente de celle de cette immobilisation ;
- Et devant être remplacé au cours de la durée réelle d’utilisation de cette immobilisation.
Ce texte précise, par ailleurs, le traitement fiscal de la méthode et donne les principes pour mettre en oeuvre cette méthode.
Télécharger le décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005 (81,83 kB)
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