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Date maj : 26/12/2007
Loi de finances 2006
Le dispositif de plafonnement des dépréciations des titres de participation et des immeubles de placement, applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005, limite la déduction de la dépréciation au montant excédant les plus values latentes constatées sur les biens de même nature. En contrepartie, la reprise de dépréciations non déductible n'est pas imposable.
Par ailleurs, cette loi de finances harmonise la définition fiscale des titres de participations et définit fiscalement les immeubles de placement.
Télécharger la loi de finances 2006 du 30 décembre 2005 (722,46 kB)
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