Logo CSOEC Ordre des Experts-Comptables
» Focus PCG
 Actualité / Actualité fiscale / Charges supportées par l’entreprise en cas d’attribution d’actions gratuites dans le cadre de l’actionnariat salarié

Date maj : 29/10/2008

Charges supportées par l’entreprise en cas d’attribution d’actions gratuites dans le cadre de l’actionnariat salarié

 

Les règles de déductibilité des charges exposées et moins-values subies par une société du fait de l’attribution d’actions gratuites à ses salariés sont alignées sur celles applicables en matière d’options de souscription ou d’achat d’actions.

Par ailleurs, les entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (c. trav. art. L. 443-5) peuvent pratiquer une déduction, au titre de l'exercice au cours duquel elles ont émis ces actions, égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de souscription (CGI art. 217 quinquies-II).

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) dont les parts sont acquises au sein d'un plan d'épargne d'entreprise peut souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan ; ces derniers bénéficient alors des avantages du plan d'épargne d'entreprise Dans ces conditions, l'entreprise qui émet des actions au profit de ses salariés dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE peut pratiquer cette déduction, même si les actions émises ne sont pas souscrites directement par les salariés mais par l'intermédiaire d'un FCPE.

 

Pour en savoir plus, télécharger le document suivant : BO 4 N-1-08 du 9 avril 2008 (216,98 kB) .

Cet article est extrait de la revue internet du Club Fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, élaborée en partenariat avec le Groupe Revue Fiduciaire.