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 Textes / Textes fiscaux / Instruction fiscale n° 4 A-13-05

Date maj : 26/12/2007

Instruction fiscale n° 4 A-13-05

Cette instruction fiscale a pour objet de commenter les conséquences fiscales liées aux principales modifications apportées aux règles du plan comptable général en matière de définition, d'évaluation, de comptabilisation, de dépréciation et d'amortissement des actifs. En outre, elle apporte des précisions sur les dépositions de l'article 237 septies du code général des impôts, qui prévoit notamment l'étalement des conséquences fiscales de la première application de la méthode par composants.

Les règles exposées dans la présente instruction s'appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés. Elles s'appliquent également aux entreprises relevant des bénéfices agricoles, dont les résultats sont déterminés par application des règles prévues en BIC, conformément aux dispositions du I de l'article 72 et sous réserve de l'application de règles fiscales spécifiques à ces activités.

Télécharger l'instruction fiscale BOI 4 A-13-05 (792,17 kB)