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Date maj : 29/10/2008

Écarts de change d'un emprunt en devises

 

Les gains ou pertes de change constatés lors de l’évaluation à la clôture de l’exercice des créances et dettes libellées en devises étrangères doivent être pris en compte pour la détermination du résultat fiscal de ce même exercice (CGI art. 38-4).

Par exception, les écarts de change latents relatifs à un emprunt contracté pour le financement d'un bien, en vue de le donner en location en crédit-bail mobilier ou immobilier (c. mon. et fin. art. L. 313-7-1 et 2) ou en location avec option d'achat, peuvent être neutralisés fiscalement au niveau du résultat de l'entreprise emprunteuse dans certaines conditions.

 

Pour en savoir plus, télécharger le document suivant : BO 4 A-4-08 du 4 avril 2008 (495,18 kB)

 

Cet article est extrait de la revue internet du Club Fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, élaborée en partenariat avec le Groupe Revue Fiduciaire.