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Date maj : 26/12/2007
Loi de finances 2005
Cette loi de finances permet, en matière de coûts de démantèlement, d'aligner la soultion fiscale sur la soution comptable :
- En cas de dégradation immédiate :
- la provision constituée n'est pas fiscalement déductible
- l'amortissement de l'actif correspondant est déductible fiscalement
- En cas de dégradation progressive : déduction fiscale de la provision justifiée.
Télécharger la loi de finances 2005 du 30 décembre 2004 (642,37 kB)
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