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Date maj : 26/12/2007
Loi de finances 2005
Cette loi de finances permet, en matière de coûts de démantèlement, d'aligner la soultion fiscale sur la soution comptable :
- En cas de dégradation immédiate :
- la provision constituée n'est pas fiscalement déductible
- l'amortissement de l'actif correspondant est déductible fiscalement
- En cas de dégradation progressive : déduction fiscale de la provision justifiée.
Télécharger la loi de finances 2005 du 30 décembre 2004 (642,37 kB)
Télécharger le rectificatif de la loi de finances 2005 du 30 décembre 2004 (27,04 kB)
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