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Date maj : 11/07/2011
Règlements ANC 2010
Fin 2010, plusieurs règlements de l'ANC ont été homologués par arrêtés du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les règlements concernés sont disponibles sur le site Internet de l'ANC .
Pour en savoir plus sur les règlements qui concernent le secteur industriel et commercial - consulter la rubrique du site FocusPCG "Actualité de l'OEC - diaporamas de la commission de droit comptable".
- Nouveaux seuils applicables (CA: 2M€, Bilan: 1M€, Salariés: 20) pour la présentation d'un bilan et d'un compte de résultat simplifiés - Règlement n° 2010-10 de l’ANC homologué par arrêté le 28 décembre 2010. Pour télécharger l'arrêté . Ce règlement s'inscrit dans le cadre de l'article L. 123-16 du code de commerce. Un décret viendra supprimer l'article R.123-200 en conséquence. Les seuils de l'annexe simplifiée ne sont pas modifiés.
- Nouvelles obligations d'information dans l'annexe - transactions entre parties liées et opérations non inscrites au bilan. Pour télécharger l'arrêté . Règlements de l'ANC concernés :
- n° 2010-02 modifiant le règlement du CRC n° 99-03 (PCG)
- n° 2010-03 modifiant le règlement du CRC n° 99-02 (comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques)
- n° 2010-04 modifiant le règlement du CRB n° 91-01 (établissements de crédit)
- n° 2010-05 modifiant le règlement du CRC n° 99-07 (établissements de crédit
- n° 2010-06 modifiant le règlement CRC n° 2002-04 (entreprises d'investissement)
- n° 2010-07 modifiant le règlement CRC n° 2002-05 (entreprises d'investissement)
- Règlement n° 2010-11 de l’ANC afférent au traitement comptable de la CET modifiant le règlement n° 99-03. Pour télécharger l'arrêté . Voir également le Communiqué de l'ANC du 21 juillet 2010.
- Règlements (n° 2010-08 et 2010-09) de l’ANC afférent aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire. Pour télécharger l'arrêté .
- Arrêté modifiant le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres. Pour télécharger l'arrêté.
Flash spécial
- Règlements de l'ANC en cours d'homologation
- Comptes consolidés - Augmentation du pourcentage de détention d'une entreprise déjà intégrée globalement - Ecart d'acquisition complémentaire négatif - Comptabilisation - EC 2014-26
- Comptes annuels - Laboratoire pharmaceutique - Remises dues en application d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé - EC 2014-25
- Comptes annuels - Avances et indemnités versées par la COFACE - Modalités de comptabilisation - EC 2014-02
- Comptes annuels - Mise en jeu d'un contrat de garantie octroyé dans une opération d'acquisition des titres d'une société dissoute par TUP - Comptabilisation de la réduction du prix d'acquisition des titres - EC 2014-17