 Textes / Textes fiscaux / Loi de finances rectificative 2004 |
Date maj : 26/12/2007
Loi de finances rectificative 2004
Ce texte traite des incidences fiscales des nouvelles règles comptables, notamment en matière de :
- restructuration (transfert des déficits en cas de fusion ou assimilée et sort du mali de fusion),
- charges à répartir, suite à leur suppression,
- amortissement par composants.
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