 Textes / Textes fiscaux / Loi de finances rectificative 2004 |
Date maj : 26/12/2007
Loi de finances rectificative 2004
Ce texte traite des incidences fiscales des nouvelles règles comptables, notamment en matière de :
- restructuration (transfert des déficits en cas de fusion ou assimilée et sort du mali de fusion),
- charges à répartir, suite à leur suppression,
- amortissement par composants.
Télécharger la loi de finances 2004 rectificative du 30 décembre 2004 (491,80 kB)
Télécharger le rectificatif de la loi de finances 2004 rectificative du 30 décembre 2004 (27,04 kB)
Flash spécial
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
- Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les organismes de logement social en outre-mer (EC 2011-19)
- Obligation d'établir des comptes consolidés de filiale présentant un intérêt négligeable (EC 2011-32)
- Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
