 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-204 |
Date maj : 27/02/2009
Article R 123-204
Par dérogation à l’article R 123-176, les personnes mentionnées aux articles L 123-25 à L 123-27 et au 1° de l’article R 123-200 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
ex article 5 al.3 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983
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