 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-172 |
Date maj : 27/02/2009
Article R 123-172
Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.
Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
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