 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-173 |
Date maj : 27/02/2009
Article R 123-173
Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
ex article 2 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983
Flash spécial
- Règlements de l'ANC homologués en 2012
- La mission d'évaluation d'un actif du patrimoine affecté à l'EIRL par l'expert comptable
- Comptabilisation des apports d'une fusion absorption d'une autre fondation (EC 2012-03)
- Intégration d'un sous-groupe dans le périmètre de consolidation (EC 2012-19 et EJ 2012-33)
- Amortissement de l'écart d'acquisition d'une 1ère consolidation (EC 2012-07-02)
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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