 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-199-1 |
Date maj : 16/04/2010
Article R 123-199-1
Les mots: "partie liée" et "transactions entre parties liées" ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées", ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier. (Décr. n° 2009-267 du 9 mars 2009, art. 4 - cette disposition est applicable aux exercices ouverts postérieurement à la publication dudit décret au JO - JO du 11 mars 2009)
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