 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-195 |
Date maj : 27/02/2009
Article R 123-195
Outre les informations obligatoires prévues aux articles L 123-13 à L 123-21, L 232-1 à L 232-23, R 123-79 à R 123-189 du présent code et à l’article R 313-14 du Code monétaire et financier, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.
ex article 24 al. 1 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983
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