 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-184 |
Date maj : 27/02/2009
Article R 123-184
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.
ex article 20 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983
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