 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-182 |
Date maj : 20/12/2007
Article R 123-182
L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants :
- au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;
- au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
- les comptes de régularisation ;
- les primes de remboursement des obligations et les écarts de conversion. La contrepartie du capital souscrit non appelé doit figurer distinctement comme premier poste de l'actif.
ex article 11 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983
Flash spécial
- Conférence animée par le président du CNC – 5 novembre 2008
- Écarts de change d'un emprunt en devises
- Charges supportées par l’entreprise en cas d’attribution d’actions gratuites dans le cadre de l’actionnariat salarié
- Cession de titres par des sociétés soumises à l’IS : commentaires partiels du nouveau régime
- Dépréciation des stocks, utilisation du calcul statistique pour justifier d’une dépréciation résultant de l’évolution des technologies
Focus sur
Préparation de l'annexe et suivi des options
Vidéo de présentation
Bon de commande (256,48 kB)
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
