 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-180 |
Date maj : 20/12/2007
Article R 123-180
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité après avis du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
ex article 9 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983
Flash spécial
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Focus sur
Préparation de l'annexe et suivi des options
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