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Date maj : 02/11/2009
Avis n° 2009-09
Selon l'avis n° 2009-09 du CNC, les comptes combinés des organisations syndicales sont établis selon les dispositions de la section VI de l’annexe du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés. Cet avis du CNC limite le périmètre de combinaison aux seules organisations syndicales qui le prévoient dans leurs statuts et qui entretiennent entre elles un lien d’adhésion ou d’affiliation, dans le respect de l’article L.2135-3 du code du travail.
Pour téléchargr l'avis n° 2009-09 (27,13 kB) et sa note de présentation (96,74 kB) .
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