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Avis n° 2009-08
L’article L.2135-2 du code du travail prévoit que, sous certaines conditions, les organisations syndicales doivent : soit établir des comptes consolidés, soit fournir en annexe à leurs comptes individuels les comptes individuels des personnes morales appartenant au périmètre d’ensemble. Le Conseil national de la comptabilité dans son avis n° 2009-08 publié le 3 septembre précise les modalités de détermination de ce périmètre commun aux deux méthodes et les règles applicables. Selon cet avis, les entités constituant le périmètre doivent être contrôlées par l’organisation syndicale au sens de l’article L.233-16 du code de commerce et ne pas entretenir avec elle un lien d’adhésion ou d’affiliation. Ce dernier critère signifie, selon le Ministère du travail, que son objet est régi par les dispositions du code du travail et à caractère syndical. Par conséquent, les organisations syndicales contrôlées sont exclues du périmètre. Sous réserve des règles spécifiques précisées dans cet avis, les dispositions du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés leur sont applicables. L’application de l’article L.233-16 précité prévoit, pour les sociétés commerciales, la consolidation des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe et de celles sous influence notable, ce qui ne devrait pas poser de problèmes particuliers d’application lorsque l’organisation syndicale détient des titres de participation. Pour la consolidation de structures non capitalistiques, l’avis prévoit que la reprise des actifs et des passifs est fonction du pourcentage de contrôle et que la contrepartie en fonds propres ou intérêts minoritaires est fonction du pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt sera analysé en fonction des risques et avantages attachés au contrôle qui sera réputé nul, à défaut de dispositions contractuelles ou statutaires.
Pour en savoir plus, télécharger l’avis 2009-08 (69,26 kB) et la note de présentation (120,63 kB)
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