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Date maj : 02/11/2009

Obligations comptables des organisations syndicales

Le besoin accru de transparence et de sécurité financière a conduit les pouvoirs publics à légiférer en matière de comptabilité les organisations syndicales. Dans ce contexte, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (418,68 kB) , portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, a introduit des obligations en matière de comptes individuels, de comptes consolidés, de comptes combinés, de publicité légale et de commissariat aux comptes dans le code du travail. Dans ce cadre, le Conseil national de la comptabilité (CNC) a été saisi pour déterminer les règles comptables applicables à l’établissement de leurs comptes.

Quatre avis publiés le 3 septembre 2009 par le CNC concernent ces obligations comptables :

Comptes individuels
Les organisations syndicales étant de par leur objet légal des structures à but non lucratif, les dispositions du règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable, relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, leur sont applicables, tout en précisant que ce règlement renvoie aux dispositions du plan comptable général n° 99-03. L’action syndicale ayant des spécificités, des adaptations ont été introduites dans un premier avis du CNC n° 2009-02. Cet avis a été récemment annulé et remplacé par l’avis n° 2009-07 publié le 3 septembre. Afin d’assurer une égalité de traitement comptable, les organisations syndicales sous forme associative doivent également se conformer aux dispositions de cet avis qui fournit des précisions sur le traitement comptable des cotisations perçues, des subventions d’investissement, des apports, des contributions publiques de financement, des participations aux évènements récurrents pluriannuels, etc., sur les règles d’évaluation et de réévaluation des éléments du patrimoine ainsi que les informations spécifiques à donner en annexe.

Comptes consolidés
L’article L.2135-2 du code du travail prévoit que, sous certaines conditions, les organisations syndicales doivent : soit établir des comptes consolidés, soit fournir en annexe à leurs comptes individuels les comptes individuels des personnes morales appartenant au périmètre d’ensemble. Le Conseil national de la comptabilité dans son avis n° 2009-08 publié le 3 septembre précise les modalités de détermination de ce périmètre commun aux deux méthodes et les règles applicables. Selon cet avis, les entités constituant le périmètre doivent être contrôlées par l’organisation syndicale au sens de l’article L.233-16 du code de commerce et ne pas entretenir avec elle un lien d’adhésion ou d’affiliation. Ce dernier critère signifie, selon le Ministère du travail, que son objet est régi par les dispositions du code du travail et à caractère syndical. Par conséquent, les organisations syndicales contrôlées sont exclues du périmètre. Sous réserve des règles spécifiques précisées dans cet avis, les dispositions du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés leur sont applicables. L’application de l’article L.233-16 précité prévoit, pour les sociétés commerciales, la consolidation des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe et de celles sous influence notable, ce qui ne devrait pas poser de problèmes particuliers d’application lorsque l’organisation syndicale détient des titres de participation. Pour la consolidation de structures non capitalistiques, l’avis prévoit que la reprise des actifs et des passifs est fonction du pourcentage de contrôle et que la contrepartie en fonds propres ou intérêts minoritaires est fonction du pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt sera analysé en fonction des risques et avantages attachés au contrôle qui sera réputé nul, à défaut de dispositions contractuelles ou statutaires.

Comptes combinés
Ces comptes sont établis selon les dispositions de la section VI de l’annexe du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés. L’avis n° 2009-09 du CNC publié le 3 septembre limite le périmètre de combinaison aux seules organisations syndicales qui le prévoient dans leurs statuts et qui entretiennent entre elles un lien d’adhésion ou d’affiliation, dans le respect de l’article L.2135-3 du code du travail.

Certification des comptes
Elles auront l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque leurs ressources dépassent un certain seuil. Le seuil envisagé selon le décret à paraître est de 230 000 euros.

Dates d’application
Les syndicats professionnels, leurs unions, les associations de salariés ou d’employeurs doivent établir des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés dès l’exercice comptable 2009 ( article 15 de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (41,28 kB) ). Cependant, les obligations d’arrêté par l’organe compétent et d’approbation des comptes par l’assemblée générale des adhérents entreront en vigueur de façon échelonnée de 2010 à 2012, en fonction des niveaux (confédéral, fédéral, régional, départemental, local).