Textes / Règlements du CRC / Règlement 99-09

Ce règlement modifie les dispositions du plan comptable général relatives à la mise en œuvre des changements de méthodes comptables.

Il a été pris sur l' avis 97-06 du CNC du 18 juin 1997 et sur l' avis 99-10 du CNC du 23 septembre 1999.

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