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Date maj : 22/08/2011
Quelles subventions pour les obligations comptables
La Revue Fiduciaire comptable de juillet-août 2011 (n°385) présente la doctrine définissant la notion de "subventions reçues des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)".La détermination de cette subvention est importante car si elle dépasse 153 000 euros annuels, l'association doit établir des comptes annuels et nommer au moins un commissaire aux comptes. Une doctrine s'est construite pour cerner les subventions à retenir dans le seuil de 153 000 €.
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Flash spécial
- Comptabilisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue en cas de perte de l'agrément et dévolution à un autre OPCA (EC 2012-15)
- Comptabilisation d'une fusion par absorption d'une société mère par sa filiale détenue en totalité (EC 2012-05)
- Traitement comptable de la réévaluation libre d'immobilisations corporelles issues du retraitement des contrats de location financement (EC 2012-02)
- Comptabilisation d'une offre commerciale dans le secteur de la téléphonie mobile (EC 2011-38)
- Traitement comptable de la cession de clientèle lors d'un départ d'un associé d'une société d'avocat (EC 2011-44)
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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