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 Spécial associations et organisations syndicales / Comptabilité / Publicité des comptes

Date maj : 24/02/2010

Publicité des comptes

Contexte

Jusqu’à une époque récente, les associations n’étaient pas tenues de publier leurs comptes comme le sont les sociétés qui doivent, chaque année, transmettre leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour que ce dernier en assure la publicité.

En pratique

La loi du 12 avril 2000 faisait obligation aux associations ayant reçu une subvention supérieure à un montant fixé par décret de déposer à la préfecture du département notamment leur budget et leurs comptes. Le décret devant fixer le seuil à partir duquel l’association devait publier ses comptes n'étant pas paru, l'obligation n'a pu s'en suivre.

Finalement, une ordonnance de 2005 a prévu que la formalité de dépôt en préfecture n'était pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. A la place, cette ordonnance a modifié l’article L.612-4 du code de commerce qui prévoit désormais que toute association ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels et nommer au moins un commissaire aux comptes (D. 612-5). Il en est de même pour les associations et fondations recevant des dons ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal au niveau de l'impôt, d'un montant global annuel dépassant 153 000 euros (décret 2007-644 du 30 avril 2007).

Ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Un décret et un arrêté viennent préciser les modalité de publication de ces documents. En effet, le 14 mai 2009, le décret n° 2009-540 (77,74 kB) portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels est publié, suivi de son arrêté le 2 juin 2009 (56,88 kB) . C'est par voie électronique que ces comptes doivent être publiés sur le site de la Direction des Journaux officiels. Pour ce faire, un formulaire d'enregistrement est disponible en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr .

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant le 4 juin 2009 (date de publication de l'arrêté), le délai de transmission de trois mois ne commence à courir qu'à compter du 4 juin 2009.



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