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Date maj : 05/03/2014

Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC

La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ( Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) (873,80 kB)  prévoit deux cas de dispense de nomination de commissaire aux comptes lorsque les ressources du groupement (constitué par les organisations syndicales ou professionnelles et les entités qu’elles contrôlent) ne dépassent pas 230 000 euros à la fin de l’exercice.

L’article L. 2135-2 du code du travail, modifié par la loi précitée, est complété et change les obligations de désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsque les syndicats professionnels, leurs unions ou les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation.

Ainsi, lorsque les entités de tête ont opté, afin de présenter les comptes de groupe, pour l’établissement de :

- comptes consolidés : l'entité de tête est dispensé de nommer 2 commissaires aux comptes si les ressources de l'ensemble ne dépassent pas à la clôture de l'exercice, le seuil de 230 000 euros;

- comptes annexés : les entités contrôlées ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes si les ressources de l'ensemble ne dépassent pas , à la clôture, le seuil de 230 000 euros.



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