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Date maj : 08/05/2012
EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
L'instruction fiscale 4 A-4-12 du 9 mars 2012 (240,44 kB) ainsi que le décret 2012-398 du 22 mars 2012 (108,78 kB) précise le régime d'imposition des EIRL.
L'instruction fiscale commente le régime fiscale de l'EIRL en distinguant les EIRL constituées avant le 30 juillet 2011 et celles constituées à compter de cette date.
Elle précise la neutralité fiscale appliquée aux EIRL à l'impôt sur le revenu constituées dépuis le 30 juillet 2011.
Pour les EIRL créées avant le 30 juillet 2011, celles-ci constituent une personne morale distincte du patrimoine de l'entrepreneur individuel.
Le décret du 22 mars 2012 précise les modalités d'option à l'impôt sur les sociétés des EIRL.
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