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Date maj : 05/08/2011

Loi de "simplification et amélioration de la qualité du droit"

La loi "simplification et amélioration de la qualité du droit" (1,06 MB)  permet un certain nombre de simplifications qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 19 mai 2011. 

Simplifications comptables

Les personnes morales soumises, par option ou de plein droit, au Régime simplifié d'imposition (RSI) (sauf celles consolidées dans des comptes de groupe), peuvent opter pour la tenue, en cours d'exercice, d'une comptabilité de trésorerie (possibilité offerte au niveau comptable par le code de commerce) et de ne comptabiliser leurs créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice. Jusqu'à présent, cette option n'était ouverte qu'aux personnes physiques soumises au réel simplifié d'imposition. Ces mêmes sociétés pourront présenter une annexe selon un modèle abrégé dont le contenu doit être fixé par un règlement (en cours d'homologation) de l'Autorité des Normes Comptables .

Les informations relatives aux changements de méthodes comptables qui étaient jusqu'à présent exigées dans le rapport de gestion et dans l'annexe ainsi que, le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes sont supprimées des mentions obligatoires du rapport de gestion.

Le livre d'inventaire ne fait plus partie des documents obligatoires fournis aux actionnaires. De plus, la référence de celui-ci dans les sanctions pénales pour écritures inexactes ou fictives dans les livres comptables a été supprimée. 

Simplifications juridiques

Le formalisme de déclaration et de communication des conventions courantes et conclues à des conditions normales est supprimé dans les sociétés par actions.

Certains formalismes de l'AGE liés aux augmentations de capital réservées aux salariés sont supprimés pour les sociétés par actions sans salarié et pour les filiales dépendant d'un groupe dont la mère a mis en place des plans de groupe d'intéressement, participation aux résultats ou épargne salariale.

Pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, les cas où le commissaire aux comptes doit établir un rapport spécial sont redéfinis en fonction des délégations de compétence ou de pouvoirs par l'assemblée au conseil d'administration ou au directoire.

Le commissaire aux comptes peut désormais reprendre une procédure d'alerte interrompue sans la réinitialiser.

Dans le domaine des fusions et scissions, diverses mesures interviennent :

- obligations allégées en matière de rapports et de documentation ;

- information des actionnaires des sociétés concernées par les CA et les directoires avant l'opération selon des modalités à préciser par décret ;

- simplification de la procédure de fusion simplifiée avec la possibilité de dispense d'approbation de l'opération par l'AG de la société absorbante ;

- nouvelle procédure de fusion simplifiée pour l'absorption d'une filiale détenue à au moins 90 % ;

- procédure de fusion simplifiée étendue aux scissions (société scindée détenue à 100 % par les bénéficiaires) et formalisme allégé pour les scissions par apport à des SA nouvelles.

Indexation des loyers

Un nouvel indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT), publié par l'INSEE, servira à indexer les loyers des baux commerciaux des locaux à usage de bureaux et ceux des baux de locaux à usage professionnel.

Par ailleurs, désormais, l'indice des loyers commerciaux (ILC) peut être choisi comme référence pour les activités artisanales. 



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