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Date maj : 05/03/2014

Bulletin CNCC n°153 (mars 2009)

Calcul du mali de fusion, Coût d'acquisition des titres frais d'acquisition inclus

Les frais d'acquisition des titres font partie de leur coût d'acquisition. Le montant du mali technique est donc à déterminer sur la base du prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition et à analyser conformément aux dispositions du Règlement du CRC n°2004-01 sur les fusions. A chaque clôture d'exercice, le mali ainsi calculé fait l'objet d'un test de dépréciation dans les conditions prévues à l'article n°322-5 du règlement n°99-03 du CRC.

 

Comptes individuels – Comptabilisation des frais de commercialisation supportés par une société dont l’objet est la vente, exclusivement sur foires, de cuisines équipées

Les dépenses relatives aux frais d’inscription aux foires, ainsi que celles relatives aux frais de transport et de montage des stands, ne peuvent donner lieu à une charge comptabilisée d’avance, dans la mesure où le service correspondant a été rendu. Les commissions des commerciaux seront prises en charges lorsqu’elles seront considérées comme définitivement acquises.

 

IFRS et Normes comptables françaises - LFSS 2009 - Comptabilisation de la contribution sociale de 2% - Intéressement, participation, abondement dans les PEE et PERCO, contribution des employeurs à des régimes de retraites supplémentaires

L'article 13 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit une contribution de 2 %, appelée «forfait social» à la charge de l'employeur, qui s'applique à des éléments de rémunération qui sont à la fois exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Il s'agit :des sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ; des sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ; de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise et au Perco ; des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire (à l'exclusion des contributions finançant les régimes de retraite à prestations définies, soumises à la contribution spécifique de l'article L.137.11 du Code de la sécurité sociale). La loi précise que cette contribution est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. La contribution sociale, applicable à certains éléments de rémunération, constitue un avantage du personnel et doit être comptabilisée lorsque les services correspondants sont rendus par le personnel. Les services rendus par le personnel sont les mêmes que ceux ayant donné lieu à l'enregistrement des passifs relatifs à l'intéressement, à la participation, à l'abondement aux plans d'épargne entreprise, aux cotisations de retraite supplémentaire attribués au titre de l'exercice 2008 et en conséquence, tant en règles comptables françaises qu'en IFRS, le passif correspondant à cette contribution doit être enregistré à la même date que ces autres passifs.

(CNCC, bulletin n° 153, mars 2009)



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