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Bulletin CNCC n°151 (septembre 2008)
COMPTES CONSOLIDÉS – Groupe nouvellement constitué – Exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés – Possibilité d'exemption l'année de constitution (oui)
Concernant la possibilité pour un groupe nouvellement constitué en N de bénéficier, l'année de sa constitution, de l'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés, la Commission des études juridiques a entériné un changement de doctrine.
Elle a considéré que les dispositions de l’article L. 233-17 du Code de commerce doivent être appliquées à tout groupe, existant ou créé, pour apprécier son éventuelle exemption d’établir des comptes consolidés en considérant, sur la base du périmètre de l’année N, les comptes annuels arrêtés au titre de N – 1 et N – 2. Lorsque les sociétés n’existaient pas les chiffres doivent être retenus pour un montant nul. (CNCC, bulletin n° 151, septembre 2008, études juridiques, p.558).
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