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Bulletin CNCC n°143 (septembre 2006)
ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Changement de méthode partiel - Différé d'application - Impact sur les capitaux propres ou sur le résultat
La Commission a confirmé la réponse faite lors de la première application du Règlement du CRC n° 99-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, publiée dans le Bulletin de la CNCC n° 120, page 563. Ainsi, l'incidence au 1er janvier 2005 de la réforme sur les actifs sera à comptabiliser en 2006 en fonds associatifs, et sera qualifiée dans l'annexe de correction d'erreur. Les conséquences postérieures au 1er janvier 2005 seront enregistrées en charges et également qualifiées dans l'annexe de correction d'erreur. L'ensemble de ces impacts, en fonction de leur caractère significatif, conduira le commissaire aux comptes à en tirer les conséquences appropriées sur l'expression de son opinion.
La Commission a également rappelé qu'un changement de méthode partiel ne constitue pas un changement de méthode. En conséquence, les associations qui ne comptabilisent qu'une quote-part des changements de méthodes ne peuvent pas enregistrer ces écritures en fonds associatifs (CNCC – Bulletin n° 143 - septembre 2006 – page 526).
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