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Date maj : 05/08/2011

Bulletin CNCC n°142 (juin 2006)

Comptes individuels - Affectation automatique du résultat d'une SNC - Impact des changements de méthode

En cas de clause statutaire prévoyant l'affectation automatique et intégrale du résultat de la SNC à ses associés, il ne peut y avoir de report à nouveau débiteur dans la SNC lorsqu'une perte est dégagée. Le report à nouveau dû au changement de réglementation sur les actifs étant de même nature que le résultat, il sera comptabilisé de la même manière que celui-ci. La perte sera affectée aux comptes courants des associés. Dans les comptes des associés, cette perte sera comptabilisée dans les charges de l'exercice. (CNCC – Bulletin n° 142 - juin 2006 – page 382).

Comptes individuels - Cession de titres de participation - Comptabilisation de la moins-value - Absence d'élément incorporel

La souscription à une augmentation de capital d'une société achetant un fonds de commerce concurrent, puis la cession de ces titres demeurent deux opérations devant être enregistrées conformément au Plan comptable général quels que soient les motifs pour lesquels ces opérations ont été effectuées. Ainsi, une perte supportée sur la cession de ces titres ne correspond pas à l'acquisition d'un nouvel actif incorporel lié à la suppression d'un concurrent potentiel, mais à une moins-value sur titres réalisée pour préserver le fonds commercial actuel. Cette perte ne peut donc pas être immobilisée. (CNCC – Bulletin n°142 - juin 2006 – page 383).

Comptes individuels - Contrats à long terme - Comptabilisation des charges - Stock ou immobilisation incorporelle - Rattachement des charges aux produits

Si des contrats répondent à la définition des contrats à long terme, les coûts préalables à la passation d'une commande peuvent être comptabilisés en travaux en cours dès lors qu'il est probable que cette commande sera obtenue. La probabilité de l'obtention de la commande est une condition déterminante pour la comptabilisation de ces coûts à l'actif du bilan, et son respect sera vérifié par le commissaire aux comptes sur la base de son jugement professionnel, en fonction des circonstances de fait et de l'expérience passée de la société. Par ailleurs, si les contrats en question répondent effectivement à la définition des contrats à long terme, l'ensemble de ces contrats devra être traité conformément à la même méthode. (CNCC – Bulletin n°142 - juin 2006– page 384).

Comptes individuels - Traitement comptable de cartes de fidélité - Parrainages - Réductions accordées sur les voyages - Points de bonus cumulés

La vente de cartes de fidélité à des clients de l'entreprise ou à des tiers, correspond à un produit devant être étalé sur la durée estimée du service rendu. Les avantages accordés correspondant au parrainage ou à une réduction sur le service rendu, correspondent à une réduction sur vente. Seuls les points de bonus cumulés sur le compte carte entrent dans le champ d'application de l'avis du Comité d'urgence n° 2004 E relatif à la comptabilisation des droits à réduction ou avantages en nature (produits ou services) accordés par les entreprises à leurs clients, et doivent donc donner lieu à la constatation d'une provision. (CNCC – Bulletin n°142 - juin 2006– page 388).



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