 Actualité / Actualité de l'ANC (CNC antérieurement) / Rglt N° 2012-1 (en cours d'homologation) du 19 mars 2012 relatif relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011 |
Rglt N° 2012-1 (en cours d'homologation) du 19 mars 2012 relatif relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011
Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté le 19 mars 2012 son règlement N°2012-1 (22,71 kB) (en cours d'homologation) et sa note de présentation (31,64 kB) qui précise les conséquences, pour les exercices clos au 31 décembre 2011 établis selon les règles françaises, du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés.
Le règlement vise, en son article 1, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale dont le régime fiscal est modifié en application du II de l’article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
Le règlement précise :
- que les conséquences du changement de régime fiscal doivent être comptabilisées à compter de l’entrée en vigueur du changement de régime fiscal ; en conséquence les impôts différés ne doivent pas être comptabilisés dans les comptes des exercices clos au 31 décembre 2011 ;
- qu’en application des dispositions du paragraphe 426 de l’annexe du règlement CRC N° 2000-05, une information en annexe des comptes combinés ou consolidés clos au 31 décembre 2011 doit être faite pour mentionner le changement de régime fiscal au 1er janvier 2012, des mutuelles et des institutions de prévoyance visées par l'article 65 de la loi de finances rectificative N°2011-1978.
Flash spécial
- Année 2012
- Rglt N° 2012-1 (en cours d'homologation) du 19 mars 2012 relatif relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011
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