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Date maj : 05/08/2011
Recommandation de l'ANC suite à la loi sur la réforme des retraites
La Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit, entre autres, le relèvement de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans.
Dans ce cadre, l'ANC a publié la recommandation RECO n°2011-01 du 3 février 2011 (30,45 kB) précisant les modalités d'application de ces nouvelles dispositions applicables aux organismes d'assurance relevant des trois codes, pour l'arrêté de l'exercice 2010 dans les comptes annuels, consolidés et combinés.
Flash spécial
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
- Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les organismes de logement social en outre-mer (EC 2011-19)
- Obligation d'établir des comptes consolidés de filiale présentant un intérêt négligeable (EC 2011-32)
- Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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